La formation
CONTENU DU PROGRAMME :
I/ LES DIFFERENTS DOCUMENTS D’URBANISME
– Le SCOT
– Le PLU et ses différents zonages
– Le RNU
II/ LES DIFFERENTES AUTORISATIONS D’URBANISME
– Le certificat d’urbanisme
– L’autorisation de construire
– Les autorisations d’aménager et de démolir
– Le droit de préemption urbain
– Les taxes liées aux autorisations d’urbanisme (taxe d’aménagement, VSD, PFAC)
III/ CONTENTIEUX EN DROIT DE L’URBANISME
– La preuve du démarrage du délai de recours
– La régularisation d’une construction non autorisée préalablement à la vente
– Le devoir de conseil vis-à-vis de l’acquéreur et du vendeur
En distanciel
Dates :
- 21 et 23 Septembre de 9h à 11h30
